Les lois en détail

Prévention des risques professionnels

Faute inexcusable
L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité, le manquement à cette obligation présente le caractère d’une faute inexcusable, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Le manque d’information, de mise en garde du salarié, le défaut de surveillance, l’absence de mise en place de dispositifs de protection sont susceptible de caractériser sa faute inexcusable.

Conséquences

Sanctions pénales
En cas de non-établissement du document unique ou de sa non mise à jour l’employeur est passible d’une amende de 1500€
Elle peut être complétée par une amende de 450€, délit d’entrave, pour non mise à disposition des contrôleurs et inspecteurs du travail

Sanctions civiles
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue.
Celle-ci entraîne une réparation du préjudice subi et une cotisation complémentaire en remboursement de la rente majorée servie par la sécurité sociale

Loi du 31 décembre 1991 :

Cette loi modifie le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et porte transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail.

Le chef d’établissement doit…  évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs…

Loi du 18 avril 2002:

Cette loi vise à:

• Maîtriser les risques professionnels
• Préparer un programme annuel de prévention
• Créer une évaluation globale et exhaustive

Rédaction et mise en place d’un plan d’action par le chef d’entreprise…

Article R 230.1 du code du travail :

…l’employeur doit transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs…

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