Création de valeurs

Une démarche pour l’entreprise lui permettant de créer de la valeur et de générer des économies

Le code du travail oblige l’employeur à permettre à ses salariés de travailler en toute sécurité. Il doit mesurer les dangers auxquels ils sont soumis, et les en préserver.

Depuis le 5 novembre 2001, il doit, sous sa responsabilité, identifier les dangers inhérents au travail de ses salariés, en mesurer les risques, et les rassembler dans un Document Unique, à disposition des salariés soumis à un risque.

A défaut de se soumettre à ces obligations il encourt des sanctions :
Pénales : contravention de 5ème classe (1500 Euros ou 3000 en cas de récidive)
Civiles : faute inexcusable , en cas d’accident du travail (responsable sur son patrimoine personnel)

Par ailleurs, l’ accord signé par les syndicats et le patronat, le 12 mars 2007, sur les accidents du Travail, et Maladies Professionnelles, envisage des majorations sur les cotisations AT/MP en cas d’infraction aux règles de santé au travail ou des ristournes en cas de prévention engagée.

Les enjeux pour l’entreprise

L’évaluation des risques doit conduire à réduire les risques d’AT et MP pour les salariés. Elle constitue la première étape d’une politique de prévention. La mise en place de ce document doit être un outil de plus pour une politique d’amélioration continue.

L’entreprise peut en tirer quelques bénéfices non négligeables :

Une réflexion sur l’organisation du travail (gain de temps, meilleure gestion des ressources humaines…)

• Bien-être et maintien de la motivation des salariés.
• Valorisation de vos actions en phase de cession – transmission de l’entreprise.
• Requalification possible de la faute inexcusable, en cas de procédure judiciaire
• Ristournes éventuelles par la CRAM ou sur l’assurance RCP.
• Critères pour obtenir une subvention ou des aides financières, par les pouvoirs publics, ou pour répondre à des appels d’offre.

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